Archange's Blog

Voici un petit mail reçu de EucdInfo, je le cite et aprés, je vous explique ;-)

Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

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Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal Officiel.

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure technique a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret «n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.

Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.

Il reste d'autres décrets à paraître concernant la loi DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret. En attente également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement.

Comme vous l'avez deviné, le plus important est en gras :D en résumé, le fait d'utiliser des logiciels contournant la protection de la plupart des DVDs est passible d'une amende de 750€. Mais quels sont ces logiciels? Ce sont ceux dont les éditeurs n'ont pas payé pour avoir la licence. D'aprés le site officiel (et d'après mon anglais) il faut débourser 500$ par an pour un dispositif permettant l'unique lecture de dvds cryptés et de 5200$ à 15500$ pour la duplication. Ainsi, il faut payer pour développer de tels logiciels. Windows et Apple payent. Et les éditeurs de logiciels gratuits? Pire, les logiciels libres tels que vlc (video lan client) ou mpc (media player classic) ne peuvent pas acheter cette licence^[1].^[2]

Vous voulez regarder un dvd^[3] en toute légalité sur votre ordinateur? Windowsiens, windows media player ou rien^[4], maqueux, quicktime ou rien, linuxiens, rien!

Plus d'info sur le cryptage css ici et là, l'affaire DeCSS là

Les plus proches savent ce que j'en pense.... voici un article trés bien fait qui résume le fond de ma pensée... ici
Perso, j'ai ri...

Applicable à partir du 4 août 2006, voici un lien intéressant: Loi de DADVSI sur ZOCRadio et voilà le texte complet de la loi pour les courageux: ici
Oui oui, on est bien en république démocratique...

Alors, DADVSI, qu'est ce donc que cela? Tout simplement la dernière loi anti-constitutionnelle pondue par nos chers représentants. Je vais vous mettre en ligne un extrait d'un mail que j'ai reçu de l'eucd.info, car j'ai signé leur pétition. Je mets en gras les passages qui concerneront certains d'entre vous. A ce jour, la loi a été votée par l'assemblée nationale et a été approuvée et renforcée par le conseil constitutionnel. Voici le mail :

Bonjour,

Nous vous écrivons car vous avez signé la pétition "NON au projet de loi DADVSI" (http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2) que nous avons lancée le 2 décembre dernier et qui, à ce jour, a recueilli plus de 167 000 signatures de particuliers et plus de 1000 signatures d'organisations. Nous vous remercions une nouvelle fois pour votre confiance.

Nous tenions à vous informer que le projet de loi DADVSI va être présenté au vote ce 30 juin à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale à laquelle vous vous êtes opposé, ce texte contient de nombreuses dispositions que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30 juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir.

** I - Un contenu inacceptable **

La version actuelle du DADVSI permet toujours aux producteurs de disques et de films d'installer sur votre ordinateur personnel des dispositifs destinés à contrôler et à surveiller l'usage que vous faites de la musique et des films que vous achetez. Elle contient également toujours des dispositions vous interdisant de neutraliser ces dispositifs, quoi qu'ils fassent. Certains articles ont pour objectif de permettre la mise en place un *filtrage généralisé d'internet*.

Si le DADVSI est adopté, le simple fait de lire un DVD avec un logiciel non autorisé par le producteur fera risquer 3750 euros d'amende, la publication d'un tel logiciel 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende. Vous risquerez également 3 750 euros d'amende pour la neutralisation d'un dispositif portant atteinte à votre vie privée mais protégé par la loi au titre de «mesure technique». Idem pour la conversion d'un CD protégé au format MP3.

Votre fournisseur d'accès aura par ailleurs obligation de vous fournir des dispositifs de filtrage et vous aurez obligation de les installer.

Les auteurs de logiciels libres pourront eux être censurés par une autorité administrative et ceux publiant des logiciels permettant l'échange de données protégées par le droit d'auteur risqueront 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Les menaces pour les droits fondamentaux du public et le logiciel libre sont donc toujours présentes.

Le texte présente aussi toujours des risques importants pour la sécurité des ordinateurs des particuliers, des administrations et des entreprises. Il menace la compétivité de la France et sa capacité d'innovation en créant une insécurité juridique majeure sur le marché du logiciel, marché stratégique s'il en est. Il facilite les pratiques anti-concurrentielles telles que la vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante. Il instaure un péage incontournable sur les technologies d'accès à la culture et à l'information.

Vous pouvez lire cette tribune du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro vendredi dernier. Elle couvre l'ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement la rémunération des artistes : l'encodage des oeuvres numériques : *un nouveau big brother* ? (http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html)

Vous pouvez aussi consulter une liste non exhaustive des conséquences directes du DADVSI à l'adresse suivante (http://eucd.info/324.shtml)

** II - Une parodie de démocratie **

Sous la pression des industriels mais aussi du gouvernement américain, le gouvernement français a multiplié les manoeuvres anti-démocratiques, les mensonges, et les pressions sur les parlementaires pour faire adopter ce texte dans une version dure.

Citons notamment le retrait en mars, au mépris du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, de l'article 1er (http://eucd.info/278.shtml) voté en décembre et qui instaurait la licence globale, ou encore le passage en force de 55 amendements de dernière minute jeudi dernier en commission mixte paritaire, au mépris du droit d'amendement de l'opposition (http://eucd.info/322.shtml) et alors qu'une seconde lecture aurait dû être organisée au regard de l'écart entre la version de l'Assemblée et celle du Sénat. Le ministre de la culture s'y était d'ailleurs engagé à sept reprises en hémicycle au nom du gouvernement, mais, sous la pression, il s'est parjuré.

Citons également la présence en décembre de représentants de la FNAC et Virgin (http://www.liberation.fr/page.php?Article=346365) et de lobbyistes de la SACEM (http://eucd.info/279.shtm) dans des espaces de l'Assemblée normalement réservés au parlementaires , ou encore l'intervention directe et couronnée de succès du Secrétaire d'État au commerce américain pour que soit retiré en mai au Sénat les seules dispositions favorables au consommateur, dispositions pourtant adoptées à l'unanimité par les députés en mars dernier (http://www.pcinpact.com/actu/news/28628-DADVSi-autrefois-imposee-linteroperabilite-d.htm).

Signalons enfin le refus répété du gouvernement de recevoir la pétition que vous avez signé. Lors de la dernière tentative, nous avons été arrété à plus de cent mêtres de Matignon par les forces de l'ordre de façon à éviter que nous ne soyons pris en photo et filmé par les journalistes qui nous attendaient (http://www.pcinpact.com/actu/news/29352-Matignon-se-verrouille-face-a-Richard-Stallm.htm).

Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer ces méthodes anti-démocratiques et ce refus de prendre en compte les demandes n'émanant pas des industriels du disque,du film et du logiciel propriétaire. Des associations de consommateurs (UFC, CLCV), de famille (UNAF), d'internautes (ADA, ODEBI), des sociétés d'artistes (ADAMI, SPEDIDAM), des syndicats de musiciens, ont fait le même constat.

En vous remerciant pour votre attention et votre soutien,

L'équipe d'EUCD.INFO

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